APRÈS ART. 9	N°I-2035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2035
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsimodifié :
I. – Au premier alinéa du D, aprèsle mot : « contribuable », sontinsérés les mots : « ou un ascendant ou undescendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà lelogement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail, ».
II. – À la fin du deuxièmephrase du premier alinéa du III, les mots : « desplafonds fixés par décret en fonction de la localisation dulogement et de son type » sont remplacés par les mots :« les plafonds fixés pour les logements financés avec un prêtlocatif social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àinterdire la location des logements bénéficiant du dispositifd’investissement locatif «Pinel» aux ascendants et aux descendantsde l’acquéreur, afin de ne plus soutenir la constitution depatrimoine des ménages aisés, et renforcer la contrepartie socialeà l’aide publique versée en ramenant les loyers plafonds au niveaudu logement social intermédiaire.
Cet amendement a été suggéré par la Fondation AbbéPierre.