APRÈS ART. 5	N°I-2041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2041
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dubois et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le mot :« pour », la fin de l’article 273 septies Ddu code général des impôts est ainsi rédigée : « lesbiens donnés et les services rendus gratuitement dans un objectifprésentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif,social, charitable ou environnemental dans les conditions fixéespar décret ».
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En principe, les entreprises nesont pas autorisées à déduire la TVA ayant grevé des achats enamont lorsque ces derniers ne sont pas utilisés dans le cadred’activités économiques.
Toutefois, la loi apporte une exception pour les dons d’invendusalimentaires et non alimentaires neufs à des associations reconnuesd’utilité publique présentant un intérêt général de caractèrehumanitaire, éducatif, social ou charitable.
La doctrine administrative étend cette exception aux dons auprofit de ces organismes qui portent sur des biens autres que desinvendus tels que les biens acquis ou fabriqués et les biens usagésayant été utilisés pour les besoins de l’exploitation dudonateur.
Mais, si les entreprises réalisent des dons présentant unintérêt à caractère humanitaire, éducatif, social, charitable,environnemental à des bénéficiaires qui ne sont pas desassociations reconnues d’utilité publique, elles doivent procéder àune régularisation de TVA.
Or, la société exprime des exigences croissantes vis-à-vis desentreprises, qui doivent désormais prendre en compte dans leuractivité l’intérêt général, sociétal, social ou environnemental.Les entreprises répondent très favorablement à ces demandes, commeelles ont pu le montrer depuis la crise Covid.
Il est donc proposé :
- de ne plus limiter l’application de ces dispositions aux seulsdons réalisés à des associations reconnues d’utilité publique ;
- de prendre également en compte les dons réalisés dans unobjectif environnemental.