ART. 7	N°I-2053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2053
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.