ART. 5	N°I-2054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2054
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE 5
I.- À l’alinéa 299,substituer aux mots :
« 2020, 2021 et2022 »
les mots :
« 2019, 2020 et2021 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la Cotisation surla valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est compensée parl’affectation d’une fraction de TVA. Les élus de la montagnes’inquiètent que cette mesure s’appuie sur un calcul reposant surla moyenne des trois derniers exercices connus (2020, 2021 et2022), car elle intègrerait par construction la « saison blanche »causée par la fermeture des remontées mécaniques de l’hiver2020-2021.
La période de référence à retenir pour le calcul de la CVAEdépend de la date de clôture de l’exercice comptable. La valeurajoutée de l’année retenue au titre de laquelle l’imposition estdue est généralement l’année N-1. Cet amendement propose que lacompensation de la suppression de la CVAE soit calculée en faisantla moyenne du produit des trois années 2019, 2020 et 2021 afind’éviter d’intégrer la « saison blanche ». En effet, l’économiemontagnarde a été fortement impactée par la fermeture des remontéesmécaniques, car le poids du ski dans le tourisme en Montagne estdéterminant. L’intégration de la saison blanche dans la formule decalcul fausserait l’image du dynamisme de l’économie locale etpénalisera très fortement les collectivités concernées quant aucalcul du montant de la compensation.