ART. 15:	N°I-2056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2056
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demaintenir le niveau de ressources fiscales du réseau des Chambresde métiers et de l’artisanat (CMA), et donc sa capacité à agir auservice des entreprises artisanales sur l’ensemble du territoire, ycompris dans les territoires les plus fragiles (ruralité, QPV,outre-mer). Leur situation économique demeure fortement fragiliséedepuis les récentes périodes de crises dont les effets perdurent,et par conséquent l’accompagnement des CMA reste indispensable. Sielle était confirmée la réduction de 15 M€ pour la seule année 2023de la part de TFCMA qui revient au réseau des CMA aurait des effetsnéfastes sur la qualité de l’accompagnement des entreprisesartisanales, et donc également sur la capacité de ce réseauconsulaire de proximité à assumer ses missions de service public,pour le compte de l’Etat.