APRÈS ART. 11:	N°I-2060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2060
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Giraud, M. Mournet, M. Valence, Mme Riotton, M. Perrot, M. Armand, M. Rebeyrotte, M. Bru, M. Ott et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 1° du 1 duI de l’article 1636 B sexies du code généraldes impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pardérogation aux dispositions du 1° , dans les communes demontagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985relative au développement et à la protection de la montagne, letaux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autreslocaux meublés non affectés à l’habitation principale peut varierlibrement sans qu’il soit tenu compte de la variation du taux de lataxe foncière sur les propriétés bâties. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donnerplus de marges de manœuvre aux communes de montagne pour luttercontre la hausse des prix de l’immobilier en décorrélant lavariation du taux de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétésbâties.
Dès 2023 les communes seront dans l’obligation de faire varierdans la même proportion la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties.Concrètement les élus locaux dans les zones de montagne sont faceà un dilemme inéquitable : s’ils souhaitent augmenter letaux de la TH sur les résidences secondaires ils seront contraintsd’augmenter la taxe foncière de foyers parfois modestes, maispropriétaires de leur logement. Cette logique nuit à la capacitédes élus locaux à lutter efficacement contre la multiplicationdes résidences secondaires qui se fait au détriment des résidentspermanents.
Pour cette raison, cet amendement propose une différenciationfiscale nécessaire fondée sur la situation particulière descommunes de montagne afin de redonner des marges de manœuvre auxélus locaux concernant la fixation du taux de TH sur les résidencessecondaires.