APRÈS ART. 9	N°I-2068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2068
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au titre du19° decies du II de la section V du chapitre premier dutitre premier de la première partie du livre premier, après le mot« Réduction » sont insérés les mots « etcrédit »;
2° L’article 199tricies est ainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
i) Le A est ainsimodifié :
– Au premier alinéa, lesmots : « une réduction » sont remplacés par lesmots : « un crédit » ;
– Au 1° , les mots :« aux articles L. 321‑4 ou » sont remplacés par lesmots « à l’article » et « 2024 » est remplacépar « 2027 » ;
– Au 3° , les mots :« intermédiaire, » sont supprimés ;
ii) Au premier alinéa du B,les mots : « la réduction » sont remplacés par lesmots : « le crédit » ;
b) Au II, les mots :« la réduction » sont remplacés par les mots :« le crédit » ;
c) Le III est ainsimodifié :
i) Le premier alinéa estainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt estcalculé sur l’écart entre les revenus bruts du logement mentionnésau I et le loyer de marché hors charges déterminé selon une méthodefixée par décret en fonction de la localisation et de la catégoriedu logement » ;
ii) Aux deuxième ettroisième alinéas, les mots : « de la réduction »sont remplacés par les mots : « ducrédit » ;
d) Le IV est ainsimodifié :
i) Les trois premiersalinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du crédit d’impôtest fixé à 50 % »
i) Le quatrième alinéa estainsi modifié :
– La première occurrence dumot : « soit » est supprimée ;
– Les mots : « soit envue de l’hébergement de ces mêmes personnes, les taux mentionnésaux 1° et 2° du présent IV sont portés : » sontremplacés par les mots : « le taux est porté à65 % » ;
– Les a), b) et c) sontsupprimés ;
– Il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque le logement estdonné en mandat de gestion, une prime de 3 000 euros estaccordée au propriétaire. »
e) Le VI est ainsimodifié :
i) Au début du premieralinéa, les mots : « la réduction » sont remplacéspar les mots : « le crédit » ;
ii) Au second alinéa, lesmots : « de la réduction » sont remplacés par lesmots : « du crédit »
f) Au VII et au VIII, lesmots : « la réduction » sont remplacés par lesmots : « le crédit »
II. – À la fin del’article 18‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot :« libre » est remplacé par : « fixé parréférence aux loyers habituellement constatés dans le voisinagepour des logements comparables au sens de l’article 17‑2, sanspouvoir dépasser le loyer de référence majoré en vigueur enapplication de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et dunumérique ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise le dispositifd’investissement locatif « Loc’avantages » afin de le transformeren crédit d’impôt, prolongé jusqu’en 2027 et adapté à l’impératifde production d’une offre de logements privée sociale et trèssociale (et non plus de logements intermédiaires, dont les loyerssont trop élevés pour être aidés par la collectivité). Ledispositif est rendu plus clair et incitatif pour les propriétaires: un crédit d’impôt compense 50 % de la perte de loyer en cas delocation directe et 65 % en cas d’intermédiation locative via unorganisme agréé. Il est également prévu que l’augmentation du loyeren fin de conventionnement se fera en fonction des loyers devoisinage dans la limite du plafond majoré dans les zonesconcernées par l’encadrement des loyers.
 
Cet amendement a été suggéré parla Fondation Abbé Pierre.