APRÈS ART. 4 | N°I-207
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°I-207
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , M. Valletoux, Mme Poussier-Winsback et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin du 1 du IIIde l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre2018 de finances pour 2019, l’année : « 2022 » estremplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le Gouvernementremet au Parlement, avantle 1^er septembre 2024, un rapportévaluant le coût, pour l’État, du dispositif prévu àl’article 73 du code général des impôts, ainsi que sonefficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapportidentifie les pistes d’évolution envisageables.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I^er du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’impositionpeuvent pratiquer une Déduction pour Epargne de Précaution (DEP).La déduction pour épargne de précaution s’applique aujourd’hui auxexercices ouverts à partir du 01/01/2019 et jusqu’au31/12/2022.
 
La Déduction pour épargne de précaution est un dispositif fiscalqui remplace les précédents dispositifs DPI (déduction pourinvestissements) et DPA (déduction pour aléas). Plus souple, la DEPpermet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant lafraction imposable du bénéfice agricole. Le chef d’exploitationdoit utiliser le montant perçu de la déduction pour épargne deprécaution dans les dix années qui suivent pour effectuer desdépenses liées à l’activité professionnelle. L’épargne peut aussiprendre la forme de stock à rotation lente, une solutionparticulièrement pertinente pour les éleveurs ou lesviticulteurs.
 
Outre l’atout fiscal, la DEP présente également une souplessetrès appréciable : En cas de difficulté, l’exploitant a lapossibilité d’améliorer la trésorerie de son entreprise enréintégrant tout ou partie de la DEP. A l’inverse, dans les bonnesannées, il déduit la fraction de son bénéfice imposable.
 
Ce dispositif récent a déjà fait la preuve de son utilité. Ilest donc proposé de le pérenniser.