AVANT ART. 15:	N°I-2071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2071
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est institué unetaxe due par tout éditeur de services de télévision au sens del’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986relative à la liberté de communication, établi en France.
La taxe est également due par toutepersonne établie en France ou hors de France qui encaisse dessommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leursmessages publicitaires par un éditeur de services de télévisionmentionné au premier alinéa.
II. – La taxe est assisesur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes verséespar les annonceurs, pour la diffusion de leurs messagespublicitaires, aux redevables concernés, déduction faite des sommesversées en application de la taxe prévue aux articles L. 115‑6à L. 115‑13 du code du cinéma et de l’image animée. Les sommesreversées par une personne mentionnée au second alinéa du I à unéditeur mentionné au premier alinéa du même I sont incluses dansl’assiette de la taxe due par ce dernier et exclues de l’assiettede la taxe due par la personne mentionnée au second alinéa duditI.
Pour les sommes versées par lesannonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires par unéditeur de services de télévision dont l’audience quotidienneréalisée hors de France métropolitaine est supérieure à 90 %de son audience totale, le montant à retenir pour le calcul de lataxe afférente à ces seules sommes est diminué du montant dessommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinésau marché européen ou mondial multiplié par la part dans l’audiencetotale annuelle de l’éditeur de services de télévision del’audience qu’il a obtenue hors de France métropolitaine.
III. – L’exigibilité de la taxe estconstituée par le versement des sommes mentionnées au II.
IV. – La taxe estcalculée en appliquant un taux de 2 % à la fraction du montantdes versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent àchaque service de télévision, qui excède 11 millions d’euros. Cetabattement est réparti entre un éditeur mentionné au premier alinéadu I et une personne mentionnée au second alinéa du même I auprorata de l’assiette respective établie pour chacun d’entreeux.
V. – Les redevablesprocèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’annéecivile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre del’année civile.
VI. – La taxe estrecouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur lavaleur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de lataxe est affecté  aux sociétés et établissement public viséspar les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que dela société TV5 Monde.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit, enaugmentant son taux (de 0,5% à 2%)  et en l’affectant auservice public de l’audiovisuel, la taxe sur la publicité téléviséesupprimée en 2018. Si cette taxe ne permettra pas à elle seule definancer l’audiovisuel public, elle instaure un mécanisme deredistribution des revenus générés par les chaînes à travers lapublicité vers le service public. La publicité audiovisuellereprésente 3,5 milliards par an. Alors que l’on demande toujoursplus d’économie à l’audiovisuel public (190 millions d’euros lorsdu dernier quinquennat), les richesses dégagées par les grandsgroupes privés doivent bénéficier au service public dont lesmissions sont d’intérêt général.