APRÈS ART. 9	N°I-2074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2074
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le chapitreIII du titre III du livre Ier du code des assurances, ilest inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre IIIbis  : Contrat d’assurance-emprunteur inclusif
« ArtL. 133‑2. – Est un contrat d’assuranceemprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un empruntprofessionnel ou d’acquisition de résidence principale en décès,invalidité, incapacité ou perte d’emploi dont l’accès n’est soumisà aucun questionnaire de santé ni examen médical, qui est ouvertjusqu’à l’âge de soixante-cinq ans minimum pour une échéance ducontrat d’assurance jusqu’à l’âge de 75 ans minimum et pour unequotité empruntée allant jusqu’à500 000 euros minimum. Un décret en Conseil d’Étaten définit le cahier des charges. »
II. – L’article 1001du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le5° quater, il est inséré un 5° quinquiesainsi rédigé :
« 5° quinquies À25 % pour les contrats d’assurance souscrits en garantie duremboursement d’un prêt, à l’exception des contrats relevant del’article L. 133‑2 du code des assurances. » ;
2° Le c du 6° estabrogé.
III. – Le 1° du IIs’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier2023.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre la création de nouveaux contrats d’assurance souscrits engarantie d’un emprunt professionnel ou pour l’acquisition d’unerésidence principale. Ces contrats seraient accessibles sanssélection médicale et bénéficieraient d’un avantage fiscal avec untaux de TSCA réduit.
Cette très forte incitation à créer ces nouveaux contrats dits »inclusifs », vise à réguler un marché très concurrentiel tiré parles prix bas qui met fortement à mal le principe de mutualisationau profit d’une ultra-sélection des risques.
On note ainsi une trop forte proportion de dossiers sur-primésvenant alimenter un secteur hautement bénéficiaire (ratio sinistresur prime de 60/100).
En régulant le marché, le présent dispositif aura donc poureffet de faciliter l’accès à l’assurance de nombreux candidats àl’emprunt qui subissent refus, exclusion de garanties et surprimestrès importantes pour des raisons de santé.