APRÈS ART. 11:	N°I-2076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2076
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 1383 du code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa du I, les mots :« l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %,50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sontremplacés par les mots : « ou supprimer l’exonération prévueau premier alinéa du présent I » ; »
« 2° Après le premier alinéa du II, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, par une délibération prise dans lesconditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui luirevient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premieralinéa du présent II » ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par France Urbaine vise àdonner aux collectivités la possibilité de supprimer cetteexonération minimale de 40 % de taxe foncière sur lespropriétés bâties les deux premières années suivant la constructiond’un local. Dans un contexte de raréfaction du foncier et dès lorsque les coûts engendrés par l’accueil de nouvelles populations ouactivités sont pris en charge sans délai par la collectivité, ilapparaît justifié de permettre aux collectivités de supprimer ceplancher de 40 %, vestige de la fraction départementale detaxe foncière, et de leur rendre la possibilité de supprimerl’intégralité de cette exonération, comme c’était le cas avant lasuppression de la taxe d’habitation.
Cette proposition figurait parmiles propositions du Rapport Rebsamen pour la relance durable de laconstruction de logements (2021). En l’espèce, il s’agissait de laproposition n° 5 : Donner aux communes la possibilité desupprimer l’intégralité l’exonération de TFPB sur les deuxpremières années suivant la mise en service des logementsneufs.