APRÈS ART. 11:	N°I-2079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2079
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le b du 1 du I del’article 1636 B sexies du code général des impôts,dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :
« b) Soit faire varierlibrement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le tauxde cotisation foncière des entreprises :
« - ne peut, par rapport àl’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure àl’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen destaxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de cesdeux taxes pour l’année d’imposition ;
« - ou doit être diminué, parrapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale,soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit àla plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont enbaisse.
« Le taux de la taxe foncièresur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuermoins que le taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties. »
 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par France Urbaine vise à nepas subordonner la politique fiscale sur les résidences secondairesà celle mise en œuvre à l’égard des entreprises, en corrigeant unedisposition imaginée au moment de la suppression de la taxed’habitation.
Concrètement, depuis la suppressionde la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxefoncière sur les propriétés bâties est devenue l’impôt dit« pivot », c’est-à-dire, celui auquel sont amarrées lesdeux autres grandes taxes locales à pouvoir de taux : lacotisation foncière des entreprises et la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires.
Si, du temps de la taxed’habitation, il était légitime de s’assurer que les entreprises nesoient pas fiscalement lésées vis-à-vis des ménages (ou l’inverse)en instituant des liens entre les taux votés par les conseilsmunicipaux, cela n’est plus pertinent à l’heure de la taxed’habitation sur les seules résidences secondaires. En effet, lapolitique fiscale envers les résidences secondaires vise notammentà réduire la sous-occupation et le phénomène de « voletsclos », il serait inopportun que sa mise en œuvre ait deseffets de bord sur les entreprises.
Cet amendement revient donc sur lamodification des règles de lien entre les taux de taxe foncière(TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxed’habitation sur les résidences secondaires (THRS) devantintervenir au 1er janvier 2023, et rétablit à compter decette date le texte actuellement en vigueur.