ART. 7	N°I-2081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2081
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 35,insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 3° , lemontant : « 200 € » est remplacé par lemontant : « 250 € » ; »
II. – En conséquence, au débutde la première phrase de l’alinéa 39, substituer auxmots :
« Le montant prévu au6° est actualisé »,
les mots :
« Les montants prévus au3° et au 6° sont actualisés »
III. – En conséquence, audébut de la seconde phrase du même alinéa, substituer auxmots :
« Ce montant estarrondi »
les mots :
« Ces montants sontarrondis ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » « IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députésSocialistes et apparentés et proposé par France urbaine vise àactualiser le tarif « piscines » de la taxed’aménagement, d’une façon similaire à la disposition prévue parl’article 7 sur les aires de stationnement.
Pour les mêmes raisons (engagementen faveur de la transition écologique, non-actualisation des tarifsdepuis 2011) que les aires de stationnement, il est proposé d’unepart de rattraper l’inflation non prise en compte depuis 2011 (àhauteur de 19 % en cumulé) en portant le tarif de 200 à250 euros par mètre carré, et d’autre part, d’indexer àl’avenir ce tarif sur l’évolution du coût de laconstruction.