APRÈS ART. 4	N°I-2082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2082
présenté par
M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux, Mme Rouaux, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Saulignac et Mme Pic
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 3332‑17‑1 du code du travail est complété par un VIainsi rédigé : 
 
« VI. – Les entreprises bénéficiant de l’agrément« entreprise solidaire d’utilité sociale », au sens del’article premier de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014relative à l’économie sociale et solidaire, bénéficient de droit dustatut de« jeune entreprise innovante » au sens del’article 44 sexies-0 A du code général des impôtsainsi qu’à l’ensemble des dispositions fiscalesafférentes. » 
 
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier2023. 
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les jeunes entreprises et organisations obtenant l’agrément «Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) sont celles quidéveloppent en France l’innovation écologique et sociale qui permetde répondre aux 17 objectifs du développement durable posés parl’ONU et aux grandes transitions d’aujourd’hui et dedemain.  
 
Force est de constater que cet agrément n’a pas à ce jour eul’effet escompté pour développer ces innovations à la hauteur desenjeux, avec notamment un nombre d’entreprises agréés avoisinantles 2000 sept ans après la loi ESS de 2014 et un changementd’échelle beaucoup moins rapide que pour d’autres entreprisesinnovantes. Il ressort des différents rapports parlementaires surla question qu’outre un manque de visibilité, ce dispositifgagnerait également à être rendu plus attractif afin de sedévelopper pleinement.  
 
Elles doivent donc être au moins autant encouragées que lesentreprises faisant de l’innovation purement technique ouscientifique en France qui bénéficient par exemple de nombreuxavantages grâce au statut de « jeunes entreprises innovantes »(JEI/JEU), notamment fiscaux, et d’une exonération des cotisationspatronales de sécurité sociale pour leur personnel participant à laR&amp;D.