APRÈS ART. 5	N°I-2083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2083
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Neuder, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du B del’article 278‑0 bis du code général des impôtsest complété par les mots : « et la livraison debiogaz produit à partir des matières premières énumérées dans laliste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE)2018/2001 du Parlement européen et du Conseil ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposerl’application d’un taux de TVA réduit pour les offres de fourniturede gaz contenant majoritairement du gaz vert. La Directiveeuropéenne TVA publiée le 5 avril 2022 autorise désormais les Étatsmembres à appliquer une fiscalité réduite au biogaz.
La crise énergétique et climatique que nous vivons affectedirectement le pouvoir d’achat des Français, nécessitant uneréponse politique globale visant à privilégier des énergiesproduites localement et des modes de consommation plus vertueux,permettant de concilier transition énergétique et soutien auxconsommateurs.
Le biogaz constitue une solution locale, techniquement mature etimmédiatement déployable pour répondre à chacun de ces impératifs.Il est produit dans nos territoires, à partir de projets à 80%agricoles. Il se substitue au gaz naturel importé, permettant ainside réduire la dépendance énergétique de la France et d’accroître sasécurité d’approvisionnement. Il participe de l’atteinte par laFrance de ses objectifs de neutralité carbone et permet de réduirela volatilité des prix pour les consommateurs. Par ailleurs, iloffre une solution écologique cohérente et facile d’accès aux 52 %des ménages -en France se chauffant au gaz naturel. Dans l’habitatcollectif, où l’électrification des usages
est techniquement impossible, le gaz doit être décarboné et sadécarbonation bénéficier aux ménages qui souscrivent aux offresvertes.
Malheureusement, aujourd’hui, souscrire une offre de gaz vertengendre un surcoût important pour ces ménages assujettis aux mêmestaxes que pour le gaz naturel (TIGNV, TVA) s’appliquant.
Un allégement de la fiscalité sur la consommation de biogazpermettrait d’accélérer son appropriation par les ménages, ycompris les plus modestes.
Contrairement à d’autres secteurs pour lesquels la TVA réduiten’a pas permis avec certitude une répercussion pour leconsommateur, une telle mesure serait maîtrisable pour les denierspublics. En effet, le marché de l’énergie est réduit à quelquesdizaines d’acteurs dont les prix sont contrôlés par la Commissionde régulation de l’énergie et le Médiateur national de l’énergievia son site comparateur.
En conséquence, cet amendement permettra, grâce à une TVAadaptée et très ciblée, de mener à bien la décarbonation deslogements tout en préservant le pouvoir d’achat des ménages.
Cet amendement est proposé par l’Association Française du gaz(AFG).