APRÈS ART. 4	N°I-2084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2084
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Après le 1 de l’article 39 ducode général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsirédigé :
« 1 bis. – Au sein dechaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunérationcorrespondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile desalariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaquesalarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ceplafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses depersonnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va demême des charges sociales afférentes à cette fraction derémunération supérieure au plafond précité. La rémunérations’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectesdu salarié ou associé.
« Un décret fixe les modalitésd’application du présent 1 bis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les inégalités salariales au seindes entreprises ont des conséquences importantes sur lapaupérisation et la stagnation du pouvoir de vivre. Ellesfracturent la société française. Elles participent à desdifférences de revenus incompréhensibles pour les salariéspayés au SMIC voire moins qu’au SMIC dont les salaires stagnenttandis que ces dernières années, les plus hauts salaires desentreprises ont fortement augmenté. 
Cet amendement vise à établir un budget plus juste et efficacesocialement en comptant les rémunérations dépassant le seuil de 1 à20 dans la base de calcul de l’impôt sur les sociétés.