APRÈS ART. 4	N°I-2085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2085
présenté par
M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Santiago, Mme Rouaux, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Pic et M. David
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Le 1° du 4 del’article 39 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Les trois derniers alinéasdu a sont remplacés par un tableau ainsirédigé :
« 
Emissions (g/CO2/km/WLTP) 	2021	2023	2024	2025	2026	2027	
≤ 20	30 000	30 000	27 000	24 000	21 000	18 000	
21 - 50	20 300	16 240	12 180	8 120	4 060	0	
50 - 160	18 300	14 640	10 980	7 320	3 660	0	
≥ 160	9 900	7 920	5 940	3 960	1 980	0	
 »
2° Leb est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accélérer latransition écologique des flottes commerciales par une refonte dela déductibilité de l’amortissement des véhicules desociétés. 
Aujourd’hui, contrairement à de nombreux pays de l’Unioneuropéenne, la part des véhicules électriques en France et enAllemagne est encore plus basse parmi les véhicules de société queparmi les particuliers. Cela résulte du choix d’encouragerl’électrification des véhicules de sociétés davantage par le biaisde subventions que par des modifications de déduction d’impôts suramortissement comme l’ont fait de nombreux pays européens dans lebut de réduire leurs émissions de dioxyde de carbone. 
Pour les professionnelles, cette politique n’est donc passuffisante pour inciter à l’achat de véhicules électriques voiremême encourage à l’achat de véhicules thermiques.
Pour que la France ne manque pas sa transition, cet amendementpropose de réduire progressivement les seuils de déductionsmaximales pour amortissement des moteurs à énergie fossile de 20 %par an à partir de 2023, jusqu’à leur suppression complète en 2027.Pour les véhicules électriques à batterie, il suggère de réduireannuellement de 10% le seuil d’amortissement à partir de 2024 pouratteindre un seuil de 60% en 2027. Une telle différenciation permetd’accroître les recettes fiscales de l’Etat à horizon 2030 tout enréduisant significativement les émissions de dioxyde decarbone.