APRÈS ART. 8	N°I-2088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2088
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Saulignac et M. David
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le tableau du deuxième alinéade l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les bienset services est ainsi rédigé :
« 
Destination finale	Passager voyageant dans un jet privé dit “aviation d’affaire”	Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services àbord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accédergratuitement	Passager bénéficiant du service minimum (autre passager)	
Européenne ou assimilée / Destination à moins de 2200km :France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre Étatpartie à l’accord sur l’Espace économique européen, laConfédération suisse, pays du Maghreb	360 €	180 €	30 €	
Tierce / 
Destination à plus de 2200 km
	1200 €	400 €	60 €	
 »
II. – Le I entre envigueur dans un délai de deux mois à compter de la promulgation dela présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer desniveaux de taxe sur les billets d’avion plus cohérents avec lesengagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz àeffet de serre dans le cadre de l’Accord de Paris. Les émissions dusecteur aérien ont augmenté de 71 % entre 1990 et 2018 en France.Par ailleurs, au niveau européen, elles sont susceptibles detripler d’ici à 2050 sans action politique d’envergure. 
Le montant de cette contribution, perçue en fonction de ladestination finale du passager, est fixé à son introduction, à 30€, pour chaque passager embarqué pour une destination finaleeuropéenne ou assimilée et 60 €, pour chaque passager embarqué pourune destination tierce.
Ces tarifs sont portés, respectivement, à 180 et 400 € pour unvol national européen et un vol international, lorsque le passagerest en classe affaires et qu’il peut bénéficier sans supplément deprix à bord de services auxquels l’ensemble des passagers ne peutaccéder gratuitement. 
Ces tarifs sont portés, respectivement, à 360 et 1200 € pour unvol national européen et un vol international, lorsque le passagera recours à un avion dit « d’aviation d’affaire » tels que les jetsprivés. L’ajout d’une tranche supplémentaire concernant l’aviationd’affaire se justifie du fait d’une empreinte carbone par passagersupérieure au reste des vols, et des caractéristiques socio-économiques des passagers. 
Cet amendement provient d’une proposition faite par laConvention citoyenne pour le climat comprenant l’augmentation destarifs de l’écotaxe, l’ajout d’une tranche concernant l’aviationd’affaire et la modification du critère de destination, surlaquelle le Président de la République s’est lui-même engagé enjuin 2021. 
Afin de renforcer l’efficacité de cette taxe, il semble pluspertinent de prendre en compte la distance parcourue en avionplutôt que de prendre seulement en compte le pays de destination enfaisant une simple différenciation UE/hors-UE comme c’est le casaujourd’hui. Le critère de 2200km a donc été choisi pour être plusenglobant, en incluant notamment les pays du Maghreb dans le tarifminimal. 
Depuis la loi de finances de 2020, qui a augmenté le montant dela taxe de solidarité sur les billets d’avions, au-delà des 210millions d’euros du fonds de solidarité pour le développement (FSD)pour financer le secteur de la santé (vaccination, Fonds mondial delutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, UnitAid), lesupplément de recettes a été affecté à l’Agence de financement desinfrastructures de transport de France (AFITF) dans la limite d’unplafond de 230 millions d’euros. Il revient au gouvernement d’enchanger la limite afin de renforcer l’efficacité environnementalede la taxe et son acceptabilité.