APRÈS ART. 5	N°I-2089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2089
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du premieralinéa du III de l’article 293 B du code général desimpôts, le montant : « 44 500 € » est remplacépar le montant : « 57 000 € ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lalimite de la franchise qui s’applique au 1 du III du 293 B du CGI,qui concerne les avocats afin de protéger davantage leur activitéen actualisant cette limite au regard de l’érosion monétaire parrapport au montant de 1991 (245 000 francs soit 57 000 eurosaujourd’hui). Se trouve également revalorisé le même seuilapplicable aux auteurs et artistes interprètes.