APRÈS ART. 5	N°I-209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-209
présenté par
M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 269du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le a sexies du1, il est inséré un a septies ainsi rédigé :
« a septies ) Pour les livraisons de bien par unassujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément auxa et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti,au moment  de la livraison du bien ; ».
2° Le début du a du 2 estainsi rédigé :
« a) Pour leslivraisons mentionnées aux a, a sexies et a septiesdu 1 (le reste sans changement...) ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le a sexies du 1 traite de façonidentique pour un assujetti, la perception d’un acompte de la partd’un autre assujetti que celle perçue d’un non assujetti.
Cette nouvelle rédaction propose d’améliorer le texte pour tenircompte des difficultés des TPE concernées, sans impact sur lesfinances publiques tout en respectant les limites données par lestextes européens.
La rédaction actuelle de l’article, applicable au 1er janvier 2023,induira d’importantes difficultés de trésorerie  pour desmilliers de magasins TPE et PME dont l’activité est caractériséepar un important décalage temporel  entre le décaissement deTVA (au moment de la  perception de l’acompte concomitant dela commande par le client final) et, plusieurs mois après,l’encaissement  de TVA (découlant lui de la facturation aumagasin par son fournisseur industriel, puis la livraison au clientfinal).
Ces entreprises livrent en effet à chaque client final un produitou une prestation « sur-mesure » résultant d’un choixentre de multiples options (dimensions, matériaux, finitionsetc) ; l’acompte encaissé à la commande servant uniquement àsécuriser la mise en production du bien commandé.
Dans ce contexte, l’impact de cette nouvelle disposition fiscalesur la trésorerie des magasins de cuisines pourra atteindre10 % de leur chiffre d’affaires. L’impact économique et socialde cette mesure semble donc avoir été largement sous-estimé.
 
En conséquence nous proposons, uniquement dans le cadre d’unerelation entre un professionnel assujetti et un consommateur nonassujetti, que la TVA soit exigible lors du fait générateur,c’est-à-dire au moment  où la livraison du bien ou laprestation de service est effectué et non pas au moment del’encaissement des acomptes, ceci conformément aux dispositionscommunautaires (directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006) quipermettent dans leur article 66 de déroger, pour certainescatégories d’assujettis et certaines opérations (exigibilité de lataxe à la date du fait générateur), au principe de droit communprévu à l’article 65 (exigibilité de la TVA lors desacomptes). Amendement proposé par la Fédération Nationale du négocede l’Ameublement et de l’Équipement de la Maison et la Fédérationdu Commerce et Services de l’Électrodomestique et duMultimédia.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.