APRÈS ART. 9	N°I-2090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2090
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est institué unecontribution sur les activités privées de sécurité mentionnées autitre III du livre VI du code de la sécurité intérieure.
II. – Sont redevables dela contribution mentionnée au I :
1° Les personnes morales etphysiques qui effectuent en France à titre onéreux des activitésprivées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II dulivre VI du code de la sécurité intérieure ;
2° Les personnes moralesmentionnées à l’article L. 612‑25 du même code qui, agissantpour leur propre compte, font exécuter en France par certains deleurs salariés une ou plusieurs de ces activités ;
3° Les personnes morales,quelle que soit leur nationalité, à qui a été délivréel’autorisation d’exercice prévue à l’article L. 612‑9 duditcode, pour effectuer l’activité mentionnée au 4° de l’articleL. 611‑1 de ce même code.
Les activités mentionnées auxarticles L. 621‑1 et L. 622‑1 du même code sont réputéesse situer en France lorsqu’elles sont effectuées pour les besoinsd’une personne établie ou domiciliée en France.
III. – Pour les personnesmorales et physiques mentionnées auX 1° et 3° du II, lacontribution est calculée au taux de 0,4 % sur le montant horstaxe des ventes de prestations de services d’activités privées desécurité assurées en France par ces personnes.
Le fait générateur et l’exigibilitéde la contribution interviennent dans les mêmes conditions quecelles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
IV. – Pour les personnesmentionnées au 2° du II, la contribution est assise sur lessommes payées à leurs salariés qui exécutent une ou plusieursactivités privées de sécurité à titre de rémunération. Le taux dela contribution est dans ce cas fixé à 0,6 % du montant de cesrémunérations, évalué selon les règles prévues aux chapitresIer et II du titre IV du livre II du code de la sécuritésociale.
Le fait générateur et l’exigibilitéde la contribution interviennent au moment des versements dessommes mentionnées au premier alinéa du présent IV.
V. – 1. Sous réserve du2, la contribution est déclarée et liquidée comme en matière detaxe sur la valeur ajoutée.
2. Les personnes mentionnéesau II du présent article, assujetties et non redevables de la taxesur la valeur ajoutée, sont tenues de déposer auprès du servicechargé du recouvrement dont relève leur siège ou principalétablissement l’annexe à la déclaration prévue au 1 del’article 287, au plus tard le 25 avril de l’année qui suitcelle au cours de laquelle la contribution est due, sur laquelleelles déclarent la contribution mentionnée au I du présent article.La déclaration est accompagnée du paiement de la contribution.
3. La contribution estrecouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur lavaleur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VI. – Lorsqu’une personnenon établie dans un État membre de l’Union européenne ou dans unautre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen etayant conclu une convention fiscale qui contient une claused’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude oul’évasion fiscale est redevable de la contribution mentionnée au I,elle est tenue de faire accréditer auprès de l’administrationfiscale un représentant établi en France, qui s’engage à remplirles formalités lui incombant et à acquitter la contribution à saplace. Ce représentant tient à la disposition de l’administrationfiscale la comptabilité afférente aux prestations de servicesrendues et les données relatives aux rémunérations mentionnées auIV. A défaut de désignation de représentant, la contribution et, lecas échéant, les pénalités qui s’y rapportent sont dues par ledestinataire de la prestation imposable.
VII. – Le montant de lacontribution s’ajoute au prix acquitté par le client. Il estsignalé par une mention particulière figurant au bas de la facturerelative à la prestation servie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement visa a reinstaurerune taxe supprimée par le Gouvernement, qui était recouvrée etcontrôlée par les services fiscaux sur la sécurité privée, appelée« Contribution sur les activités privées de sécurité ».
Cette taxe est nécessaire et permettrait d’accroître lefinancement du CNAPS et d’assurer une meilleure régulation dusecteur. Elle était même soutenue par la Fédération française de lasécurité privée, lors des débats dans la précédente mandature.
Cette taxe est due, d’une part par les personnes physiques etmorales qui effectue en France à titre onéreux des activitésprivées de sécurité mentionnées aux titres I et II du livre VI ducode de la sécurité intérieure. Le taux de la contribution sur lesactivités privées de sécurité était fixé à 0,4 % du montant horstaxe des ventes de prestations de services d’activités privées desécurité en France. Collectée comme la TVA, la taxe due étaitreportée au bas de la facture établie pour les clients et donneursd’ordre. D’autre part, par les personnes morales qui possédaient unservice interne de sécurité (SIS). Le taux de la contributions’élevait alors à 0,6 % du montant brut des rémunérations despersonnels exerçant effectivement des activités de sécurité.”