APRÈS ART. 11:	N°I-2091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2091
présenté par
M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux, Mme Rouaux, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Pic et M. David
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa dub du 6° de l’article 1382 du code général desimpôts est complété parles mots : « , ou encorepar les sociétés exclusivement constituées d’exploitantsagricoles »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose depermettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles quesoient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonérationpermanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour lesbâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à unusage agricole. Les contraintes réglementaires et le coût toujourscroissant des constructions agricoles pousse les exploitants à seregrouper et à construire en commun les bâtiments nécessaires àl’activité agricole afin de mutualiser financièrement cesinvestissements.
Or, en dehors des coopératives ou des GIE, soulignons que ceregroupement, pourtant nécessaire économiquement et vertueux entermes de lutte contre l’artificialisation des sols, ne permet pasactuellement aux exploitants de bénéficier de l’exonération de taxefoncière sur les propriétés bâties dont bénéficie de façonpermanente les bâtiments ruraux. 
A la condition que l’affectation agricole du bâtiment soitremplie, la circonstance que celui-ci appartienne à un exploitantou à une société exclusivement constituée par des exploitants pourleurs propres besoins, ne devrait pas remettre en causel’exonération dont ils bénéficient.