APRÈS ART. 9	N°I-2092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2092
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La seconde phrase du IV del’article 232 du code général des impôts est ainsimodifiée :
1° Le taux :« 12,5 % » est remplacé par le taux :« 25 % » ;
2° Le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ;
3° À la fin, les mots :« à compter de la deuxième » sont remplacés par lesmots : « la deuxième année » ;
4° Sont ajoutés lesmots : « , à 75 % la troisième année et à 100 %la quatrième année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe laFrance insoumise - NUPES augmente la taxe sur les logements vacants!
Alors que 4 millions de personnes n’ont pas de logement ou sontmal-logées en France, selon le rapport 2022 de la fondation AbbéPierre, l’Institut national de la statistique (INSEE) comptabiliseplus de 3 millions de logements vacants en France (hors Mayotte) au1er janvier 2021, soit 8,3 % du parc immobilier qui compte plus de37 millions de logements.
La progression incontrôlée du logement est le fait dugouvernement qui a largement participé à la privatisation et à ladérégulation du secteur. En l’état, les taux relatifs à la Taxe surles logements vacants, à savoir 12,5 % la première année et 25 %les autres années, ne semblent pas suffisants. Cet amendement doitpermettre la diminution du nombre de logements vacants et laréorientation de ces biens immobiliers.”