APRÈS ART. 5	N°I-2094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2094
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le III del’article 293 B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du premier alinéa,le montant : « 44 500 € » estsupprimé ;
2° Au début du 1, est ajoutéle montant : « 57 000 € » ;
3° Aux début des 2 et 3, estajouté le montant : « 44 500 € » ;
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lalimite de la franchise pour les avocats afin de protéger davantageleur activité en actualisant cette limite au regard de l’érosionmonétaire par rapport au montant de 1991 (245 000 francs soit 57000 euros aujourd’hui).