APRÈS ART. 9	N°I-2097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2097
présenté par
M. Lucas, Mme Sas et M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 115‑9 du code ducinéma et de l’usage animée est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° En cas de diffusionau cours de l’année de propos d’une personne physique ayant faitl’objet d’une condamnation pour les délits d’incitation à la haine,à la violence ou à la discrimination, de complicité d’injureraciale et de provocation à la haine, le taux de la taxe mentionnéau 1° est portée à 90 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre société est rongée par lepoison du racisme et de la haine. Les médias et notamment latélévision jouant un rôle notable dans la diffusion de celle-ci.Cet amendement propose d’apaiser la société française encontribuant à limiter la diffusion médiatique des propos haineux etdiscriminatoires qui ne constituent pas une opinion mais des délitsainsi que de limiter la publicité donnée à leurs auteurs. Cetobjectif est atteint par une taxe prohibitive des éditeurs deservices de télévision dont les programmes contiennent lapossibilité de s’exprimer sans filtre pour des personnes condamnéespar la justice pour incitation à la haine, à la violence ou à ladiscrimination, complicité d’injure raciale et de provocation à lahaine.