APRÈS ART. 4	N°I-2098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2098
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre Ier de la première partie du codegénéral des impôts, est insérée une section 1 bis ainsirédigée :
« Section 0I bis
« Contributionexceptionnelle de solidarité sur les superprofits desentreprises
« Art. 224. – I. –A – Il est institué une contribution exceptionnelle desolidarité sur les ventes nettes déclarées au titre de la taxe surla valeur ajoutée, applicable aux entreprises des secteurs del’énergie, du transport maritime, du secteur pharmaceutique, del’agroalimentaire et sur le produit net bancaire applicable auxentreprises du secteur bancaire. Cette contribution est applicableaux grandes entreprises telles que définies par l’Institut nationalde la statistique et des études économiques. 
« B. –  La contributions’applique automatiquement en période de bénéfices excessifs telsque prévus aux C, D et F. 
« C. – Pour les entreprisesdes secteurs de l’énergie, du transport maritime, du secteurpharmaceutique, de l’agroalimentaire, la contribution est duelorsque le montant des ventes nettes déclarées au titre de la taxesur la valeur ajoutée pour l’exercice considéré, est supérieur à lamoyenne du montant des ventes nettes déclarées au titre de la taxesur la valeur ajoutée, réalisées du 1er janvier au 31décembre des quatre meilleurs exercices précédents l’exercice deréalisation des bénéfices excessifs. 
« D. – Pour les entreprises dusecteur bancaire, la contribution est due lorsque le montant duproduit net bancaire pour l’exercice considéré, est supérieur à lamoyenne du montant des produits nets bancaires, réalisées du1er janvier au 31 décembre des quatre meilleursexercices précédents l’exercice de réalisation des bénéficesexcessifs.
« E. – Les exercices donnantlieu à la réalisation des bénéfices mentionnés au B ne sont paspris en compte dans le calcul de la moyenne évoquée aux C et D.
« F. – La contribution estassise sur le montant supplémentaire des ventes nettes réalisées,déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pourles secteurs de l’énergie, du transport maritime, du secteurpharmaceutique, de l’agroalimentaire ou le montant supplémentairedu produit net bancaire pour les entreprises du secteur bancaireobtenu après le calcul mentionné au C ou au D. Elle est calculée enappliquant à la fraction supplémentaire des ventes nettes déclaréesau titre de la taxe sur la valeur ajoutée ou du produit netbancaire le taux de :
a) 0 % pour lafraction inférieure ou égale à 1 500 000 euros du montantsupplémentaire ;
b) 10 % pour lafraction comprise entre 1 500 000 et 3 500 000 euros dumontant supplémentaire ;
c) 20 % pour lafraction comprise entre 3 500 000 et 7 000 000 euros dumontant supplémentaire ; 
d) 33 % au delà de7 000 000 euros du montant supplémentaire.
« II. – A. – Cettecontribution est déterminée avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. 
« B. – Afin de protéger leconsommateur des répercussions indues sur les prix à laconsommation, les entreprises des secteurs de l’énergie, dutransport maritime, du secteur pharmaceutique, de l’agroalimentairetenues de payer la contribution visée au I. communiquent àl’Autorité de la concurrence, avant la fin de chaque trimestre, leprix moyen d’achat, de production et de vente du trimestreprécédent. L’Autorité s’assure de l’existence des conditionspréalables à l’adoption des mesures relevant de sa compétence, surla base des données reçues et de vérifications spécifiques de lavéracité des communications reçues. Les modalités de transmissiondes données sont établies par décret.
« C. – La contributionexceptionnelle de solidarité est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionadditionnelle de solidarité est payée spontanément au comptablepublic compétent, au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 du code général des impôts pour le versement dusolde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
« III. – Le produit de lacontribution mentionnée au I est affecté à la Caisse des dépôts etconsignation pour le financement des projets en faveur de latransition écologique et énergétique.
« IV. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et s’appliquent automatiquement en période debénéfices excessifs.
« V. – Le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation de l’application du I. de laprésente loi au plus tard le 31 décembre de chaque annéed’application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les superprofits réapparaissent àchaque crise majeure. Ils conduisent à des records de distributionsde dividendes et de rachats d’actions. Ainsi, en 2021, lesentreprises du CAC 40 ont distribué pour 45,6 milliards d’euros dedividendes, la 2ème meilleure année du 21ème siècle et undoublement du niveau moyen des rachats d’action. Un tel pic n’avaitpas été constaté depuis la crise des subprimes de 2007-2008.
Cette situation affecte leconsentement à l’impôt des citoyens au regard du décalage qu’ilsperçoivent entre leur contribution et celle de ces entreprises. Atitre d’exemple, le groupe Total Energies n’a pas payé d’impôt surles sociétés en 2020 et en 2021. Par ailleurs, ce consentement estégalement affaibli par les révélations successives sur les schémasd’optimisation et d’évasion fiscale de grandes entreprises, comme àl’occasion de la publication des enquêtes nommées « PanamaPapers », « Paradise Papers », qui ont notamment révélées desmécanismes de contournement de l’impôt. 
Aussi, les auteurs de cetamendement estiment qu’il est nécessaire de créer un clapet fiscalqui instaure une contribution des superprofits réalisés en périodede crise ou du fait de circonstances exceptionnelles à l’aune desbiais économiques engendrés, des enjeux de financement de nospolitiques publiques et de l’impératif d’une juste contribution àl’impôt.
Cette contribution répondd’ailleurs au fondement de notre société rappelé par l’article 13de la DDHC : « Pour l’entretien de la force publique, et pour lesdépenses d’administration, une contribution commune estindispensable : elle doit être également répartie entre tous lescitoyens, en raison de leurs facultés. »