APRÈS ART. 11:	N°I-210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-210
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , M. Kervran, M. Valletoux, Mme Poussier-Winsback, M. Benoit et Mme Bellamy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.