APRÈS ART. 4	N°I-2107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2107
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
L’article 220 undeciesA du code général des impôts est ainsi modifié : :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots « jusqu’au 31 décembre 2024 », le mot :« gratuite » et les mots : « pour leursdéplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sontsupprimés et le taux : « 25 % » est remplacépar le taux : « 30 % ». ;
b) Au second alinéa, lemot : « trois » est remplacé par le mot :« deux ».
2° Au début du deuxième alinéadu II, sont ajoutés les mots : « Pour les grandesentreprises, telles que définies par la loi n° 2008‑776 du 4août 2008 de modernisation de l’économie, » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif defavoriser la pratique du vélo pour les déplacements duquotidien.
 
Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France àseulement 4%, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Véloet Mobilités durables ont fixé un objectif de 9% d’ici à 2024.
 
Le présent amendement doit permettre d’atteindre cet objectif leplus rapidement possible en incitant davantage les entreprises àmettre à disposition de leurs salariés un service de location devélos.

Une telle pratique n’est donc pas une mise à dispositiongratuite puisque le salarié loue son vélo à faible coût et, deplus, il a la possibilité d’en faire usage dans sa vie personnelle,en dehors des trajets entre son domicile et son lieu detravail.
 
Les modifications proposées doivent donc permettre auxentreprises de toutes tailles de mettre en place ce service et dedisposer du dispositif fiscal ici présenté.