APRÈS ART. 3	N°I-2118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2118
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 195 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot :« distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot :« guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot :« ans », la fin de la seconde phrase du e estsupprimée.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression progressive de cettedemi-part en 2008 qui a atteint ses pleins effets en 2014, a faitaugmenter brutalement le revenu fiscal de référence de personnesmodestes, après le décès de leur conjoint. Ce dispositif a concerné3 millions de foyers fiscaux et a entraîné une hausse de l’impôtsur le revenu pour 1,8 million d’entre eux. Quelque 250 000contribuables se sont retrouvés à devoir acquitter leurs impôtslocaux alors qu’ils bénéficiaient auparavant d’une exonération.
En conséquence, leurs pensions de retraite se retrouventassujetties à la CSG et à la CRDS alors qu’ils en étaient exonérésjusque-là. C’est une réelle double peine pour les veufs ouveuves.
Dans un contexte où de nombreux retraités ne bénéficiant qued’une petite pension font part de leurs difficultés financièrescroissantes, plus de 10 % d’entre eux vivent sous le seuil depauvreté, il conviendrait de rétablir la demi-part fiscalesupplémentaire pour les célibataires, divorcés ou veufs.
Cet amendement vise donc à rétablir la demi-part fiscale aubénéfice de tous les veufs et les veuves ayant eu un enfant.