APRÈS ART. 3	N°I-2119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2119
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 200sexdecies du code général des impôts, il est inséré unarticle 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200septdecies. – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il estinstitué un crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuablesdomiciliés en France au sens de l’article 4 B, qui justifientde l’acquisition d’un composteur individuel. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure incitative viseplusieurs objectifs. Réduire les déchets et le coût des servicespublics de gestion des déchets en réduisant les tonnagescollectés.
D’autre part, le compost contribue à la réduction del’utilisation de fertilisants chimiques.
 
Il est donc primordial que des mesures concrètes pour soutenirla réduction du gaspillage et des déchets s’inscrivent nosobjectifs.
Cet amendement a été travaillé avec AMORCE.