ART. 7	N°I-213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-213
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , M. Valletoux, Mme Poussier-Winsback et M. Benoit
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« A A. – Au premieralinéa du I, après le mot :« acquisition », sontinsérés les mots : « ou la transformation ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux citoyens concernés parla mise en œuvre prochaine des Zone à faible émissions - mobilités(ZFE-m) d’acquérir mais également de transformer leur véhiculerépondant à la définition donnée par l’arrêté du 13 mars 2020relatif aux conditions de transformation des véhicules àmotorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou àpile à combustible dans un soucis d’économie d’énergie à l’aide del’expérimentation du Prêt à taux zéro - mobilité(PTZ-Mobilité). 
En effet, les conditions d’application de l’obligation de ZFE-m,avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations, de plusde 150.000 habitants, situées sur le territoire métropolitainconcernent près de 43 % du parc automobile français soit 19Mde véhicules. 
Ces usages ne seront que pour certains d’entre eux réalisables parun autre moyen de transport que celui du véhicule, via un reportmodal. 
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, les parlementairesont mis en place un prêt à taux zéro, pour l’acquisition d’unvéhicule électrique, à titre expérimental pour une durée de 2 ans,à partir du 1er janvier 2023. 
Considérant que pour une autre part, les véhicules polluantsdevront être verdi en les renouvelants ; la mise en œuvre desZFE-m, dont les objectifs sont partagés par le plus grand nombre,appelle à multiplier les solutions de mobilité durable pourtous. 
C’est en ce sens que le rétrofit ou conversion électrique devéhicules apporte une solution adéquate et surtout accessible. Pourl’année 2023, ne seront concernés par le PTZ-mobilité qu’environcinq cents véhicules retrofités pour un coût du rétrofit estimé à14000 € par véhicule. Cependant, cette prise en compte sera unsignal fort en termes d’économie circulaire pour une mobilitédurable. 
Cet amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif d’une mobilitédécarboné et permettra ainsi d’apporter des solutionsabordables.