APRÈS ART. 4	N°I-2130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2130
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les médecins installés dansune zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou desdifficultés dans l’accès aux soins peuvent décider, en même tempsqu’ils font valoir leur droit à la retraite, de poursuivre leuractivité en cumul emploi-retraite pendant un délai de cinq ans.
Ces mêmes médecins bénéficientd’une exonération fiscale à 100 % pendant toute la durée deces cinq ans sur les résultats de leur activité en cumulemploi-retraite.
Le bénéfice de cette dispositionest subordonné à la double condition que le bénéficiaire soitinstallé dans une zone sous‑dotée, définie en application del’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, et soit à laretraite.
À l’issue de ces cinq ans,l’exonération cesse.
Un décret pris en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1945, la France connait unerupture dans son équilibre ville‑campagne et par‑delà de sesservices publics et de l’accès à la santé.
L’accès aux soins s’est dégradé dans les campagnes françaisesentre 2010 et 2021 : nombre de praticiens ne trouvent plus desuccesseurs et ferment leur cabinet à leur départ à la retraite.Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation etdes statistiques (DREES), cela concernerait 11 329 communessoit près d’un tiers des communes françaises, en 2019. Pour uncertain nombre de nos concitoyens, cette désertification médicaleentraîne l’angoisse et la crainte de ne pas pouvoir être soigné. Lenumerus clausus en constitue la principale cause : ce systèmeinstauré depuis le début des années 60 vise à limiter l’accès auxétudes de médecine en France. Avant qu’il soit établi, plus de10 000 médecins était formé annuellement tandisqu’aujourd’hui on ne forme que 8 000 médecins.
Malgré tous les dispositifs imaginés : suppression dunumerus clausus en faveur des universités situées en régions sousdotées, revalorisation du métier de médecin généraliste enconsolidant la filière universitaire de médecine générale,ouverture de maisons médicales, l’établissement de bourses auxétudes et d’aides incitatives, les zones blanches ou sous‑dotéessont toujours une problématique inquiétante.
Pour nombre de nos concitoyens, se faire soigner relève duparcours du combattant : une attente de plusieurs mois pourrencontrer des spécialistes, des consultations nécessitant deparcourir de longues distances… Selon une enquête de l’IFOPréalisée en 2019, près de 6 français sur 10 ont déjà renoncé à sesoigner en raison de ces difficultés. Pourtant, l’égalité d’accèsaux soins de premier recours constitue un droit pour tous.
En outre, et afin de prendre en compte la diminution de ladémographie médicale dans nos campagnes, nos efforts doivent setourner vers l’amélioration de l’accès à une offre de soins. Nousdevons faire preuve d’innovation et de volontarisme.
La récente suppression du numérus clausus ne produira ses effetsque dans plusieurs années, le temps de former de nouveaux médecins.D’ici là, la situation continue de s’aggraver dans certaines zonesrurales sans que de nouveaux jeunes médecins ne viennent remplacerles médecins partant à la retraite.
Il pourrait être dès lors utile d’encourager ces médecins àpoursuivre encore un peu leur activité lors de leur arrivée à laretraite, le temps que de jeunes médecins puissent venirs’installer.
Dans cet esprit, le présent amendement prévoit d’exonérerfiscalement pendant 5 ans, les médecins à la retraite situés dansune commune rurale qui font le choix de poursuivre encore leuractivité, en cumul emploi‑retraite.