APRÈS ART. 10	N°I-2136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2136
présenté par
Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Brigand, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Vincendet et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le deuxièmealinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis d’impositionmentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre del’article 204 H du présent code, ainsi que son tauxd’imposition marginal. »
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à faire figurer sur l’avis d’imposition ducontribuable son taux moyen ainsi son taux marginald’imposition. Cette proposition est formulée de longue date parMarc Le Fur. 
Nos compatriotes confondent souvent le taux moyen d’imposition etle taux marginal.
Le taux d’impôt moyen du contribuable est le taux effectif auquelses revenus sont taxés. Le Taux Marginal d’Imposition est le tauxd’imposition auquel le contribuable est imposé sur la dernièretranche de ses revenus.
Lorsqu’un contribuable passe dans une tranche supérieure, son tauxmarginal d’imposition augmente. Pour autant, tous ses revenus nesont pas imposés au taux de cette tranche. Seuls les revenus situésau-dessus du seuil d’entrée dans cette tranche sont imposés au tauxde cette tranche.
La connaissance du taux marginal d’imposition permet aucontribuable de mesurer le coût fiscal de ses revenuscomplémentaires venant accroître son revenu global (revenuslocatifs, revenus de capitaux mobiliers...). A revenusidentiques, celui-ci diffère en fonction de la composition de sonfoyer fiscal. Parfois, le coût fiscal d’un investissement peutvarier du simple au double. Cette connaissance du taux marginald’imposition est donc essentielle pour savoir comment seront taxésdes revenus additionnels. Le TMI permet également de connaître lecoût fiscal d’un investissement.
Ce taux contrairement au taux moyen, ne figure toutefois pas surl’avis d’imposition du contribuable qui doit donc le calculerlui-même.
C’est pourquoi le présent amendement dans un souci d’informationcomplète du contribuable vise à faire figurer sur l’avisd’imposition le taux moyen d’imposition et le taux marginald’imposition.