APRÈS ART. 5	N°I-2137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2137
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Àl’article 278‑0 bis, le L estabrogé ;
2° Le b ter du2° de l’article 279 est ainsi rétabli :
« b ter. lesdroits d’entrée pour la visite des parcs botaniques, desétablissements zoologiques à caractère fixe et permanent, desmusées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositionsculturelles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté parl’association de lutte pour la protection animale Codeanimal vise à rétablir par souci de cohérence etd’équité, un taux de TVA à 10 % pour les parcszoologiques. 
Il met ainsi fin au traitement de faveur dont bénéficiaient lesparcs zoologiques depuis 2017 contrairement aux autres secteursculturels ou de loisir comme les parcs botaniques ou lesmusées. 
Cet abaissement représente aujourd’hui une perte de recetteestimée à de plus de 7 millions d’euros par an pour les caisses del’État.
Le groupe d’élus écologistes proposera par voie d’amendement quecette somme récupérée en recettes soit allouée à la créationde structures d’accueil (refuges et sanctuaires) pour les animauxsauvages exotiques. Rappelons qu’en France plusieurs interdictionsconcernant la faune sauvage captive ont été programmées. La loi du31 novembre 2021 propose un cadre juridique autour de la notion desstructures d’accueil pour la faune sauvage exotique, il estdésormais essentiel de donner des moyens à ces établissements pourqu’ils puissent accueillir convenablement les animaux issus descirques, de delphinariums, des saisies des forces de police oud’abandons.