APRÈS ART. 3	N°I-2142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2142
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – La deuxième phrasedu dernier alinéa du 3° de l’article 83 du codegénéral des impôts est supprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une personne physiquesouhaite réaliser l’acquisition d’une activité exercée en société,les frais financiers liés à l’acquisition peuvent faire l’objetd’une déduction sous certaines conditions. 
Toutefois, cette déduction estlimitée au montant des intérêts afférents à l’emprunt dont lemontant doit être proportionné à la rémunération escomptée. Enpratique, le montant des intérêts déductibles est celui quicorrespond à la fraction de l’emprunt qui n’excède pas le triple dela rémunération annuelle perçue ou escomptée lors de lasouscription de l’emprunt.
Le présent amendement a pour objetde supprimer ce plafond de déduction.
Cette proposition aura également pour effet d’éviter de créer desholdings de rachat dans le seul but de pouvoir procéder à ladéduction des frais financiers liés à l’acquisition des titres dela société dans laquelle l’activité est exercée.