APRÈS ART. 5	N°I-2143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2143
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le mot :« pour », la fin de l’article 273 septies Ddu code général des impôts est ainsi rédigée : « lesbiens donnés et les services rendus gratuitement dans un objectifprésentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif,social, charitable ou environnemental dans les conditions fixéespar décret ».
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En principe, les entreprises nesont pas autorisées à déduire la TVA ayant grevé des achats enamont lorsque ces derniers ne sont pas utilisés dans le cadred’activités économiques.
Toutefois, la loi apporte uneexception pour les dons d’invendus alimentaires et non alimentairesneufs à des associations reconnues d’utilité publique présentant unintérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social oucharitable.
La doctrine administrative étendcette exception aux dons au profit de ces organismes qui portentsur des biens autres que des invendus tels que les biens acquis oufabriqués et les biens usagés ayant été utilisés pour les besoinsde l’exploitation du donateur.
Mais, si les entreprises réalisentdes dons présentant un intérêt à caractère humanitaire, éducatif,social, charitable, environnemental à des bénéficiaires qui ne sontpas des associations reconnues d’utilité publique, elles doiventprocéder à une régularisation de TVA.
Or, la société exprime desexigences croissantes vis-à-vis des entreprises, qui doiventdésormais prendre en compte dans leur activité l’intérêt général,sociétal, social ou environnemental. Les entreprises répondent trèsfavorablement à ces demandes, comme elles ont pu le montrer depuisla crise Covid.
Il est donc proposé :
- de ne plus limiter l’applicationde ces dispositions aux seuls dons réalisés à des associationsreconnues d’utilité publique ;
- de prendre également en compteles dons réalisés dans un objectif environnemental.