APRÈS ART. 3	N°I-2144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2144
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le II del’article 150‑0 D ter du code général des impôts, ilest inséré un II bis rédigé :
« II bis. –L’abattement fixe mentionné au I s’applique :
« a) aux membres dugroupe familial, tel que visé au b du II, d’un ou descédants répondant aux conditions mentionnées au a à cdu II du présent article, sous réserve de céder l’intégralité desactions, parts ou droits détenus directement ou indirectement dansla société concernée, à la même date que la cession effectuée parle ou les cédants et que les cessions réalisées par l’ensemble desmembres du groupe familial portent sur plus de 25 % des droitsde vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la sociétéconcernée. En cas de cession à une entreprise, les autres membresdu groupe familial ne doivent pas détenir, directement ouindirectement, de participation dans la société cessionnaire.
« b) aux co-fondateursde la société dont les titres ou droits sont cédés par l’un ou descédants répondant aux conditions mentionnées au a à c du II duprésent article, sous réserve d’avoir été présent dans le capitalde la société dont les titres sont cédés depuis sa Constitution etde manière continue jusqu’à la cession, de céder l’intégralité desactions, parts ou droits détenus directement ou indirectement, dansla société concernée à la même date que la cession effectuée par lecédant remplissant les conditions mentionnées au a à c du II duprésent article et que la cession effectuée par le ou lescofondateurs porte sur plus de 25 % des droits de vote ou desdroits dans les bénéfices sociaux de la société concernée. En casde cession à une entreprise, les co-fondateurs ne doivent pasdétenir, directement ou indirectement, de participation dans lasociété cessionnaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 150-0 D ter du CGIprévoit que la plus-value de cession des titres de sociétés d’unePME à l’IS par son dirigeant qui part à la retraite bénéficie d’unabattement fixe de 500 000 € sur le montant soumis à l’impôtsur le revenu. Cet abattement s’applique tant en cas d’impositionau prélèvement forfaitaire unique (PFU) qu’en cas d’option pourl’imposition au barème progressif.
Toutefois, seules les plus-valuessur les titres détenus par le dirigeant bénéficient del’abattement. Les plus-values réalisées par le conjoint, les autresmembres de la famille ou les co-fondateurs en sont exclues.
Afin de faciliter et d’encouragerles transmissions d’entreprises, notamment familiales, il estproposé d’étendre à nouveau l’abattement de 500 000 € à laplus-value réalisée par le conjoint, les membres de la famille dudirigeant et les cofondateurs de la société qui cèdent leurs titresen même temps que le dirigeant.
Il est à préciser que cetabattement était étendu à ces personnes avant la modification duBOFiP du 14 octobre 2014 (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-40).