APRÈS ART. 8	N°I-2145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2145
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 312‑48 du codedes impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° À compter du 1erjanvier 2023, à la quatrième colonne de la cinquième ligne dutableau, le montant : « 45,19 euros » estremplacé par le montant : « 47,19 euros »;
2° À compter du 1erjanvier 2024, à la quatrième colonne de la cinquième ligne dutableau, le montant : « 45,19 euros » estremplacé par le montant : « 49,19 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer progressivement le remboursement de la TICPE sur legazole applicable au secteur du transport routier de marchandiseafin de respecter les engagement en faveur de la transitionécologique pris par la France.
Alors que la France a mené tambourbattant en 2015 l’Accord de Paris sur le climat, sa politiquefiscale favorise pourtant encore les modes de transports les plusémetteurs de gaz à effet de serre et de polluants de l’air. Depuis2016, le secteur du transport routier de marchandises est ainsiexonéré des hausses de la Contribution Climat Énergie (ou taxecarbone) sur le gazole. A rebours de l’urgence climatique, leGouvernement a élargi ce dispositif afin de soutenir le secteur dutransport routier dans la période de crise générée par le Covid-19et notamment la possibilité pour les transporteurs de demander leremboursement de la taxe intérieure de consommation sur lesproduits énergétiques (TICPE) par trimestre échu, et non plus parsemestre.
Autrement dit, contrairement auxautomobilistes, les camions à moteur diesel ne payent pratiquementpas les émissions de CO2 qu’ils génèrent par leur consommation decarburant. En 2019, ce cadeau fiscal sur la contribution climaténergie s’élevait à 450 millions pour le gazole routier des poidslourds, auquel il faut ajouter le dégrèvement supplémentaire de laTICPE de 550 millions. Ces exonérations fiscales sont autant demoyens en moins pour engager la nécessaire transition vers destransports plus soutenables.
Favoriser ainsi le transport desmarchandises par la route freine en effet le report vers des modesde transports moins polluants, comme le transport ferroviaire. Cereport est pourtant urgent quand on considère que la pollution del’air est à l’origine de plus de 500 000 décès prématurés (avant 65ans) en Europe par an et coûte chaque année 101,3 milliards d’eurosen France.