ART. 8	N°I-2146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2146
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants :
« a) A Le 1du B est ainsi modifié :
« i) Au 2° ,après le mot : « renouvelable » sont insérés lesmots :« ou de biométhane ».
« ii) Après le2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« « 3° Les quantitésd’énergies produites à partir de biométhane utilisé pourl’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation enFrance par le redevable. » ;
« iii) Aucinquième alinéa, après la référence : « 2° » sontinsérés les mots : « et 3° ». »
II. –  En conséquence, àl’alinéa 18, substituer aux mots : 
« du I entre », 
les mots : 
« et du a A du 2° du Ientrent« . 
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, en dehors des essenceset des gazoles, seule l’électricité renouvelable peut être prise encompte pour la décarbonation du transport au titre de la TIRUERT,taxe incitative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans lestransports qui vise à inciter les opérateurs à augmenter laproportion d’énergies renouvelables dans les carburants jusqu’à unniveau au-delà duquel son montant est nul pour le redevable.
Même en prenant des hypothèses trèsambitieuses sur l’électrification du transport, la nouvelle versionde la directive européenne qui augmente les objectifs de part desénergies renouvelables dans le mix énergétique va nécessiter lerecours massif à des biocarburants avancés.
Le biométhane est aujourd’hui leseul biocarburant avancé (au sens de la directive) massivementdisponible et abordable. Il est donc indispensable d’inclure lebiométhane comme solution pour répondre à ces nouveaux objectifs,afin de sécuriser et de réduire le coût de la décarbonation detoute la filière mobilité routière.
L’inclusion dans la TIRUERT du biométhane comme bio carburant autorisé permettrait d’atteindre plusfacilement les nouveaux objectifs de la directive. Ces bénéficesseraient atteints sans aucun coût pour l’État puisque la TIRUERTest une pénalité, et n’est donc pas censée apporter de ressources àl’État.
Cette mesure permettrait de donnerde la visibilité à la filière mobilité GNV, qui doit encoreaccélérer sa transition vers le bioGNV.
Les volumes de biométhane devraientêtre essentiellement couverts par la filière méthanisationfrançaise, qui repose à 80 % sur des projets agricoles etdispose du plus fort potentiel de développement en Europe. Cesvolumes resteront largement minoritaires par rapport à l’ensemblede cette production nationale.