ART. 7	N°I-2147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2147
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 10,après le mot :
« énergétique »
insérer les mots :
« ainsi que les travauxinduits qui leur sont indissociablement liés, ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la version de l’article 278-Obis A, antérieure au présent article 7, les travaux induits à laréalisation de travaux concourant à l’amélioration de laperformance énergétique des logements, étaient mentionnés.
Or, dans la version du présentarticle 7, ces travaux induits ne sont plus mentionnés.
Il est indispensable que lestravaux induits soient pris en compte par le taux de TVA réduit à5,5 %, car ils sont « indissociablement liés aux travauxd’économies d’énergie » et de performance énergétique. 
Les travaux induits concernentuniquement les travaux indispensables aux travaux d’efficacitéénergétique proprement dits. De ce fait, ils ne concernent pas les autres travaux de rénovation du logement.