APRÈS ART. 3	N°I-2149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2149
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le 2° du2 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséréun 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis les successions et donationsentre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant,intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelleenvironnementale selon l’article L. 132‑3 du code del’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxièmealinéa du même article. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose d’exonérer à75 % les ORE patrimoniales ou à des fins de préservationvolontaire (c’est à dire celles qui engendrent une dévaluation dubien immobilier et/ou une perte de revenus, et ne sont donc pas desORE de compensation) des droits de mutation en cas de vente ou desuccession.
Il s’agit de faire bénéficier les propriétaires d’ORE patrimonialesdu même taux d’exonération de 75 % dont bénéficient déjà lespropriétaires pour certains bois et forêts, pour les terresagricoles données à bail rural à long terme et pour les espacesprotégés, il s’agit donc d’un alignement d’exonération fiscale