APRÈS ART. 8	N°I-2152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2152
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 312‑58 du codedes impositions sur les biens et services est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien.
Un remboursement sur le kérosèneaérien à usage commercial continue d’être pratiqué. Les exemptionsde taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs del’aviation commerciale représentaient un manque à gagner de 3,6milliards d’euros en 2019 (donc pour une année normale, avant lacrise du Covid-19).
L’avion est pourtant le moyen de transport le plus polluant. Sonimpact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait triplerd’ici 2050. L’institut I4CE identifie « 16 milliards d’eurosde niches fiscales sur la taxation des énergies fossiles ».Quatre niches à elles seules « impliquent que 25 % desémissions françaises [soient] peu ou pas taxées :l’exonération sur le kérosène des avions, les taux réduits pour lespoids lourds, pour le gazole non routier et pour le gazole routierpar rapport à l’essence ».
Il nous paraît nécessaire derétablir la contribution du secteur aérien à la transitionécologique à hauteur de sa responsabilité dans les changementsclimatiques. »