APRÈS ART. 3	N°I-2155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2155
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts est complété par un36° ainsi rédigé :
« 36° : Crédit d’impôtpour les obligations réelles environnementales patrimoniales ou àdes fins de préservation volontaire 
« Art. 200septdecies. – Il est institué un crédit d’impôt surle revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens del’article 4 B ou les personnes morales domiciliés en Francequi possèdent une propriété éligible à une obligation réelleenvironnementale au sens l’article L. 132‑3 du code del’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxièmealinéa du même article.
« Le crédit d’impôt s’appliqueaux dépenses exigées par une mise en conformité avec lalégislation. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le II n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose un créditd’impôt pour les ORE patrimoniales ou à des fins de préservationvolontaire (c’est à dire, celles qui engendrent une dévaluation dubien immobilier et/ou une perte de revenus, et ne sont donc pas desORE de compensation ) du coût des travaux de mise en conformitéavec la législation, par exemple pour l’extraction des embâclesd’une
rivière. 
Cette disposition existe déjà pourles travaux effectués dans les forêts.