APRÈS ART. 3	N°I-2159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2159
présenté par
M. Bouyx
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le 23° terdu II de la section V du chapitre premier du titre premier de lapremière partie du livre premier du code général des impôts, il estinséré un 23° quater ainsi rédigé :
« 23° quater : Crédit d’impôt pour frais destérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 quaterD. – Les contribuables domiciliés en France au sens del’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à50 % des dépenses effectivement supportées pour lastérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétairesau fichier national des identifications des carnivores domestiques.Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pourchaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâleet à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vienten réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année aucours de laquelle les dépenses sont effectivementsupportées. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’engouement des Français pour leschats ne cesse de croître, la population féline domestique estpassée de 10,9 millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit uneprogression d’environ 400 000 chats par an. En 4 ans, un couple dechats peut être à l’origine de plus de 20.000 naissances.
On estime en 2017 le nombre dechats errants dans les rues françaises entre 11 et 12 millions etqu’en moyenne, 80% des chats entrant en fourrière sont euthanasiés.Les chats sont devenus victimes de leur domestication, lanon-stérilisation des chats par leur propriétaire étant la premièrecause de mauvais traitement, d’abandon et in fine d’euthanasie.Lutter contre la prolifération non contrôlée de la populationféline représente également une garantie de santé publique comptetenu des maladies que les chats errants peuvent colporter maisaussi un impératif de protection de l’environnement en raison desdégâts causés par la prédation des
chats sur la biodiversité.
Le législateur a déjà démontréqu’il percevait l’utilité de la stérilisation des chats errants encréant le statut du « chat libre », et ce, en lieu et place de leureuthanasie. L’article L. 211-27 du Code rural et de la pêchemaritime permet effectivement au Maire de faire procéder à lacapture des chats errants non identifiés afin de les fairestériliser et identifier, avant de les relâcher à l’endroit où ilsont été capturés.
Lors des débats sur la PPL Maltraitance animale, la question de lastérilisation des chats libres par les communes a été discutée etla décision a été reportée après la remise, dans les 6 mois, d’unrapport donnant une estimation des coûts y afférant.
Néanmoins, ces mesures pallient les conséquences sans traiter lescauses de la prolifération non contrôlée de la population de chats,qui est avant tout le résultat de l’inaction des propriétaires dansle contrôle de la reproduction de leurs animaux.
Bien que le Ministère del’agriculture en 2016 se soit attaché à responsabiliser lesparticuliers en érigeant la stérilisation « en devoir citoyen », lepremier obstacle à la stérilisation des animaux domestiquesaujourd’hui est bien son coût, variable jusqu’à plus de 200€ pourun chat. Selon les vétérinaires, la castration d’un chat mâle coûtede 70 à 120€ et celle d’une femelle de 110 à 220€ en fonction deslocalités.
La Convention européenne pour laprotection des animaux de compagnie, ratifiée par la France le 8juillet 2003, invite les États parties à décourager la procréationnon planifiée des animaux de compagnie et à envisager de réduire lareproduction non planifiée des chiens et des chats en encourageantleur stérilisation.
Différentes régions belges se sontdéjà mises en conformité et, à compter du 1er janvier 2018, tousles chats de plus de 6 mois doivent être stérilisés sur cesterritoires.
Il relève donc de la responsabilitéde l’État français d’instaurer une mesure d’accompagnement social,au titre du concours à l’intérêt général que représente l’actecitoyen de faire stériliser son chat. 
 
C’est pourquoi la présenteproposition d’amendement a pour ambition d’encourager fiscalementles contribuables propriétaires de chats à faire stériliser leuranimal, en inscrivant dans le Code général des impôts un nouveaudispositif de crédit d’impôt correspondant à une partie des fraisde stérilisation engagés auprès d’un vétérinaire. Si nécessaire, ilsera précisé dans quelles conditions les contribuables pourrontêtre éligibles à ce dispositif.
Un décret d’application fixera lesconditions dans lesquelles les vétérinaires pourront délivrer lesavis de crédit d’impôt aux particuliers à la suite de l’opération,le crédit d’impôt devant être plafonné à un taux des dépenseseffectivement supportées, dans la limite d’un coût par acte.
Est alors attendue une baissesubstantielle des coûts des œuvres sociales en matière deprotection animale pour les collectivités territoriales, comptetenu du désengorgement des refuges et de la réduction des campagnesde stérilisation nécessaires en application de l’article L. 211-27du Code rural et de la pêche maritime.
Sera également attendu un effetutile sur l’obligation corollaire de faire identifier le chat aunom du contribuable qui sollicite le bénéfice du créditd’impôt.