ART. 8	N°I-216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-216
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , M. Valletoux, Mme Poussier-Winsback et M. Benoit
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants :
« aa) Le 1 du Best ainsi modifié :
« i) Au 2° ,après le mot : « renouvelable » sont insérés lesmots :« ou de biométhane ».
« ii) Après le2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« « 3° Les quantitésd’énergies produites à partir de biométhane utilisé pourl’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation enFrance par le redevable. » ;
« iii) Aucinquième alinéa, après la référence : « 2° » sontinsérés les mots : « et 3° ». »
II. –  En conséquence, àl’alinéa 18, après la référence : 
« 1° », 
insérer les mots : 
« et du aa du2° ».
III. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au mot :
« entre »
le mot :
« entrent ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, en dehors des essences et des gazoles, seulel’électricité renouvelable peut être prise en compte pour ladécarbonation du transport au titre de la TIRUERT, taxe incitativeà l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports qui viseà inciter les opérateurs à augmenter la proportion d’énergiesrenouvelables dans les carburants jusqu’à un niveau au-delà duquelson montant est nul pour le redevable. 
Même en prenant des hypothèses très ambitieuses surl’électrification du transport, la nouvelle version de la directiveeuropéenne qui augmente les objectifs de part des énergiesrenouvelables dans le mix énergétique va nécessiter le recoursmassif à des biocarburants avancés. 
Le biométhane est aujourd’hui le seul biocarburant avancé (ausens de la directive) massivement disponible et abordable. Il estdonc indispensable d’inclure le biométhane comme solution pourrépondre à ces nouveaux objectifs, afin de sécuriser et de réduirele coût de la décarbonation de toute la filière mobilitéroutière. 
L’inclusion dans la TIRUERT du bio méthane comme bio carburantautorisé permettrait d’atteindre plus facilement les nouveauxobjectifs de la directive. Ces bénéfices seraient atteints sansaucun coût pour l’État puisque la TIRUERT est une pénalité, etn’est donc pas censée apporter de ressources à l’État.
Cette mesure permettrait de donner de la visibilité à la filièremobilité GNV, qui doit encore accélérer sa transition vers lebioGNV.
Les volumes de biométhane devraient être essentiellement couvertspar la filière méthanisation française, qui repose à 80 % surdes projets agricoles et dispose du plus fort potentiel dedéveloppement en Europe. Ces volumes resteront largementminoritaires par rapport à l’ensemble de cette productionnationale.