APRÈS ART. 4	N°I-2167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2167
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Les compagniesaériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre desdépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent aucours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % dusurcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achatthéorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnesmentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général desimpôts ou groupements mentionnés aux articles 239 quater,239 quater B et 239 quater C du même code ne sont passoumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sousréserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I del’article 199 ter B, être utilisé par les associésproportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou cesgroupements.
II. – Les dépensesouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburantsdurables d’aviation exclusivement issus de projets industrielslocalisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partieà l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec laFrance une convention d’assistance administrative en vue de luttercontre la fraude et l’évasion fiscales et provenant de la matièrepremière suivante, notamment identique aux produits éligibles audouble comptage dans le cadre de la taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques :
a) Algues si cultivées àterre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
b) Fraction de la biomassecorrespondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas auxdéchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés àl’article 11, paragraphe 2, point a, de la directive2008/98/CE ;
c) Biodéchets tels quedéfinis à l’article 3, point 4, de la directive 2008/98/CE,provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecteséparée au sens de l’article 3, point 11, de laditedirective ;
d) Fraction de la biomassecorrespondant aux déchets industriels impropres à un usage dans lachaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matièresprovenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industriesde l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluantles matières premières visées dans la partie B de la présenteannexe ;
e) Paille ;
f) Fumier et bouesd’épuration ;
g) Effluents d’huileries depalme et rafles ;
h) Brais detallol ;
i) Glycérinebrute ;
j) Bagasse ;
k) Marcs de raisins et liesde vin ;
l) Coques ;
m) Balles(enveloppes) ;
n) Râpes ;
o) Fraction de la biomassecorrespondant aux déchets et résidus provenant de la sylvicultureet de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produitsdes éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimesd’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, laliqueur brune, les boues de fibre, la lignine et letallol ;
p) Autres matièrescellulosiques non alimentaires définies à l’article 2,deuxième alinéa, point s) de la directive 2008/98/CE ;
q) Autres matièresligno-cellulosiques définies à l’article 2, deuxième alinéa,point r), de la directive 2008/98/CE à l’exception des grumes desciage et de placage ;
r) Carburants liquides etgazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d’originenon biologique ;
s) Captage et utilisation dudioxyde de carbone à des fins de transport, si la source d’énergieest renouvelable conformément à l’article 2, deuxième alinéa,point a) de la directive 2008/98/CE ;
t) Bactéries, si la sourced’énergie est renouvelable conformément à l’article 2,deuxième alinéa, point a) de la directive 2008/98/CE ;
III. – Les subventions publiquesreçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit aucrédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit,qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées auxbases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelleelles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt,le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès detiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéficedu crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier àconcurrence :
a) Du montant des sommesrémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du créditd’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
b) Du montant des dépensesainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède leplus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses horstaxes mentionnées au II minoré des subventions publiquesmentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini auprésent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selondes modalités identiques à celles définies aux articles 199ter B et 223 A et suivants en matière de crédit d’impôtrecherche.
V. – Le présent article entre envigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure deplus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de laréponse de la Commission européenne permettant de considérer cedispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenneen matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur cecrédit d’impôt sera tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée envigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôtà l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et desmandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinciter les compagnies aériennes à accélérer l’incorporation debiocarburants durables d’aviation (SAF) tout en favorisantl’émergence d’une filière industrielle française et européenne.
Il propose ainsi d’introduire unmécanisme de crédit d’impôt, sur le modèle du crédit d’impôtrecherche, pour atténuer le surcoût que représente l’achat de SAFpar rapport au kérosène, et ainsi viabiliser une filièreindustrielle innovante d’approvisionnement en SAF.
En effet, les objectifs dedécarbonation du transport aérien d’ici 2050 sont désormais clairset partagés par les régulateurs et parties prenantes du secteur. Lafeuille de route Destination 2050 présentée par tous les acteurs del’aviation civile européenne en février 2021 dresse une trajectoireen phase avec les objectifs du paquet Fit for 55 de texteslégislatifs proposés par la Commission européenne le 14 juillet2021.
Elle s’appuie sur deux leviersprincipaux d’ici 2050 : le renouvellement des flottesd’aéronefs et l’incorporation de biocarburants durables d’aviation(SAF).
En particulier pour le moyen etlong courrier —qui sont cruciaux pour préserver le modèle de hub etses externalités positives en matière économique, sociale etgéopolitique—, l’incorporation de SAF sera la clé de ladécarbonation de l’aviation civile. Les gains d’émissions de CO2sont déjà de 70 à 80 % pour les technologies existantes, etatteindront jusqu’à 120 % pour les fuels synthétiques endéveloppement, intégrant une captation carbone.
Un cadre réglementaire national eteuropéen contraignant est établi à travers un mandatd’incorporation progressif de ces SAF.
Néanmoins, l’important surcoût quereprésente l’achat de SAF par rapport au kérosène (entre 3 et 10fois) pourrait contraindre les compagnies aériennes françaises eteuropéennes à favoriser un approvisionnement à l’étranger et ainsifreiner le développement d’une filière locale —créatrice de valeurdu monde agricole à l’industrie aéronautique.
Le présent amendement vise donc àinscrire dans la loi un dispositif incitant à l’achat debiocarburants durables produits en France et au sein de l’EspaceEconomique Européen, afin d’être à la hauteur des objectifs fixéspar les mandats d’incorporation nationaux et européens.
Le dispositif proposé s’inspire ducrédit impôt recherche. Il fixe à 30 % le taux du créditd’impôt sur le surcoût entre l’achat effectif de biocarburants etl’achat théorique de kérosène.
Ce mécanisme est destiné à êtretransitoire pour accompagner le démarrage de la filière. Il estdonc destiné à être revu sur une base régulière de cinq ans enfonction de l’évolution effective de ce surcoût et desmodifications apportées aux mandats d’incorporation français eteuropéen.
L’entrée en vigueur du dispositifest subordonnée à la validation de celui-ci par la Commissioneuropéenne au regard du régime des aides d’État.