APRÈS ART. 9	N°I-2168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2168
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’articleL. 436‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, après la première occurrence du mot :« articles », est insérée la référence :« L. 423‑2, ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli,noussouhaitons que les personnes en situation d’impécuniosité soientdispensées du paiement de toute taxe pour la délivrance et lerenouvellement des titres de séjour.
Le montant des taxes pour la délivrance et le renouvellementd’un titre de séjour a atteint ces dernières années des proportionsexorbitantes : plus de 600 euros pour une première carte de séjourtemporaire, plus de 260 euros pour un renouvellement. Certainespersonnes sont dans l’incapacité de s’acquitter de tels montants etne parviennent pas à retirer leur nouveau titre de séjour pourcette unique raison.
Le Ceseda ne prévoit aucune exonération de taxes pour lespersonnes en situation d’impécuniosité. Pourtant, des dispensessimilaires existent pour d’autres situations : les personnesbénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ou del’allocation supplémentaire d’invalidité sont exemptées de lacondition de ressources pour l’accès à la procédure de regroupementfamilial et à la délivrance d’une carte de résident.
Cet amendement a donc pour objet d’harmoniser la législation enprévoyant que ces personnes en situation d’impécuniosité soientdispensées du paiement de toute taxe pour la délivrance et lerenouvellement des titres de séjour.
Cet amendement nous a été suggéré par AIDES et la Cimade. “