APRÈS ART. 3	N°I-217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-217
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. - Le I del’article 151 septies du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« À compter du 1erjanvier 2022, les seuils de recettes visées ci-dessus sontréévaluées chaque année au 1er janvier en application del’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’eurole plus proche. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indexerles plafonds d’exonération des plus-values des petitesentreprises.
En effet, le dispositif estaujourd’hui figé dans le temps alors que depuis le début del’année 2022, l’inflation est réelle. 
Il apparait donc utile d’augmenterles plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprisessi l’on veut maintenir et favoriser les petites entreprises sur leterritoire français en réévaluant le plafond d’exonération desplus-values de ces petites entreprises chaque année au 1er janvieren application de l’indice mensuel des prix à la consommation etarrondies à l’euro le plus proche.