APRÈS ART. 3	N°I-2170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2170
présenté par
Mme Calvez, M. Haury, M. Sorre, M. Mazars, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Colboc, M. Olive, Mme Melchior, Mme Piron, M. Raphaël Gérard, M. Fait, Mme Chandler, Mme Vidal, M. Sertin, Mme Spillebout, M. Alauzet, M. Sorez, M. Metzdorf, Mme Tanzilli, Mme Le Feur, Mme Tiegna, Mme Guichard, Mme Thevenot, Mme Decodts, M. Pellerin, M. Causse, Mme Brugnera, M. Ghomi, M. Bataillon et Mme Hai
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts :
1° Le b du 1 del’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cette disposition s’applique également aux regroupementsd’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ilsconcourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leursmissions ; » ;
2° Le a du 1 del’article 238 bis est complété par une phrase ainsirédigée : « Elles s’appliquent également auxregroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cetalinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à laréalisation de leurs missions ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif declarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts enprécisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusiondes coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ciconcourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’ellesreprésentent.
En effet, la lecture actuelle de ces deux textes maintient un doutequant à la possible inclusion de ces structures de mutualisation etdu support. Ainsi, certains groupements se sont vu refuser lapossibilité de recourir au mécénat malgré leur rôle primordial dansl’exécution des missions des associations d’intérêt général qu’ilsrassemblent. A l’heure où la puissance publique insiste sur lamutualisation des fonctions supports, induisant un coût financierconséquent pour les coordinations et fédérations d’associationsassurant cette mutualisation, le bénéfice de la déduction des donspour assurer ces missions d’appui technique, juridique,d’information auprès des citoyens et de plaidoyer paraîtessentiel.
 
Dès lors, ces modifications de forme du code général des impôtspermettraient simplement de garantir aux coordinations etfédérations d’associations d’intérêt général de pouvoir se financeraux côtés de la subvention publique, auprès des particuliers,fondations et entreprises en bénéficiant de mécénat et de mécénatde compétences.