APRÈS ART. 4	N°I-2171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2171
présenté par
Mme Calvez, M. Haury, M. Sorre, M. Mazars, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Colboc, M. Olive, Mme Melchior, Mme Piron, M. Raphaël Gérard, M. Fait, Mme Chandler, Mme Vidal, M. Sertin, Mme Spillebout, M. Sorez, M. Metzdorf, Mme Tanzilli, Mme Le Feur, Mme Tiegna, Mme Guichard, M. Royer-Perreaut, Mme Thevenot, Mme Decodts, M. Pellerin, Mme Brugnera, M. Ghomi, Mme Le Grip, M. Bataillon et Mme Hai
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase due du 1 de l’article 238 bis du code général desimpôts, les mots : « l’État ou » sont remplacés parles mots : « l’État, », les mots : « ,seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot :« ou »  et après le mot :« contemporain, », sont insérés les mots : « ouplus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objetd’une délégation de service public ou la gestion d’un musée deFrance, ».
II. – Le I est applicable à compterdu 1er janvier 2023.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unemodification de l’article 238 bis du code général des impôts afinde permettre aux sociétés publiques locales de bénéficier du régimefiscal en faveur du mécénat.
En effet, les collectivités jouentun rôle majeur pour la diffusion de la culture au sein de leursterritoires dans le cadre de leurs missions d’intérêt général.Elles permettent dès lors de soutenir les acteurs privés de leurterritoire autour de projets locaux en s’appuyant sur la mise enplace de sociétés publiques locales (SPL) qui se voient confierdifférentes missions de service public telles que la gestion demonuments et d’équipements culturels ainsi que l’organisationd’événements culturels.
Toutefois, certaines collectivitésterritoriales connaissent aujourd’hui d’importantes difficultésfinancières notamment liées aux conséquences de la crise sanitaireet de la guerre en Ukraine et se retrouvent dès lors dans lanécessité de faire appel au mécénat afin de développer leurpolitique culturelle : construction d’équipements, participation àdes événements locaux, etc…
Aussi, l’ouverture du mécénat localaux SPL, dont l’actionnariat est exclusivement public et la gestiondésintéressée, permettrait de soutenir la reprise de l’activité etla vivacité de l’offre culturelle dans les territoires tout enpermettant aux collectivités territoriales de se mobiliser surd’autres priorités comme la sauvegarde de l’emploi et la relance dudynamisme économique territorial.
A titre d’exemple, sont notammentconcernées la SPL Avignon tourisme, qui gère le Palais des Papes etle Pont Saint Bénezet, le Festival Les Chorégies d’Orange, leVoyage à Nantes, le théâtre Anthéa à Antibes, le théâtre CourbevoieEvent ou encore le musée de la Romanité à Nîmes.